Guide · Réglementation
Réglementation des portes coupe-feu au Maroc : ce que prévoit le décret n° 2-14-499
La réglementation des portes coupe-feu au Maroc découle du décret n° 2-14-499 du 15 octobre 2014, qui approuve le règlement général de construction contre les risques d'incendie et de panique. Porte Coupe Feu Maroc fournit des portes testées selon la norme EN 1634-1 et classées selon la norme EN 13501-2.
- Texte
- Décret n° 2-14-499
- Publication
- BO n° 6306
- Classement
- EN 13501-2
- Contrôle
- Protection Civile
01Quel texte encadre la réglementation incendie au Maroc ?
La réglementation incendie au Maroc repose sur le décret n° 2-14-499 du 20 hija 1435 (15 octobre 2014), publié au Bulletin officiel (BO) n° 6306 du 6 novembre 2014. Ce décret sert de règlement de sécurité incendie pour les constructions, portes coupe-feu comprises.
Son objet tient dans son intitulé : les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les constructions. L'expression « code du bâtiment porte coupe-feu », fréquente dans les recherches, renvoie en pratique à ce règlement général de construction.
Les références du texte tiennent en 6 lignes :
| Élément | Référence |
|---|---|
| Nature et numéro | Décret n° 2-14-499 |
| Date hégirienne | 20 hija 1435 |
| Date grégorienne | 15 octobre 2014 |
| Bulletin officiel | BO n° 6306 du 6 novembre 2014 |
| Organe institué | Comité national de la prévention des risques d'incendie et de panique dans les constructions |
| Secrétariat de l'organe | Direction Générale de la Protection Civile (DGPC) |
La version PDF de la réglementation se consulte dans le Bulletin officiel n° 6306, diffusé par le Secrétariat général du gouvernement. Seule la version publiée au BO fait foi, et Porte Coupe Feu Maroc n'en diffuse pas de copie.
Les méthodes d'essai et de classement des portes figurent dans les normes européennes, que les descriptifs des projets marocains citent pour chaque bloc-porte.
02Champ d'application
La réglementation des portes coupe-feu s'applique aux constructions, et chaque projet la décline selon 5 familles de bâtiments : habitation collective, ERP, IGH, bureaux et industrie. ERP signifie établissement recevant du public, et IGH immeuble de grande hauteur. Le degré de chaque porte dépend ensuite du local qu'elle ferme.
Le tableau suivant rattache les 5 familles à leurs portes typiques :
| Famille de bâtiment | Exemples au Maroc | Portes coupe-feu typiques |
|---|---|---|
| Habitation collective | Immeuble R+4, résidence fermée avec parking | Porte palière, cage d'escalier, sas de parking |
| ERP (établissement recevant du public) | Hôtel, clinique, école, centre commercial | Recoupements, locaux à risques, issues de secours |
| IGH (immeuble de grande hauteur) | Tour de bureaux ou de logements | Portes asservies au SSI (système de sécurité incendie) à chaque niveau |
| Bureaux | Plateau tertiaire, siège d'entreprise | Salle serveur, archives, local TGBT (tableau général basse tension) |
| Industrie et entrepôt | Usine, plateforme logistique | Portes coulissantes, rideaux, quai de chargement |
La réglementation coupe-feu en ERP vise un public qui ne connaît pas les lieux et dont l'effectif change chaque jour. Les portes propres à chaque type d'établissement sont traitées dans le guide de la réglementation des portes coupe-feu en ERP.
L'immeuble d'habitation ajoute des emplacements absents des autres familles : porte palière, cave et local poubelles. Ces cas sont regroupés dans l'article sur la réglementation des portes coupe-feu en immeuble.
La maison individuelle isolée ne comporte ni partie commune ni dégagement partagé. Porte Coupe Feu Maroc recommande une porte coupe-feu métallique EI30 entre un garage et le logement d'une maison.
03Exigences pour les portes coupe-feu
Une porte coupe-feu conforme répond à 7 exigences : essai, classement, degré, fermeture, issue de secours, maintien ouvert et identification. Chaque exigence renvoie à une norme coupe-feu européenne ou au degré couramment prescrit pour le local.
Le tableau des exigences réunit les 7 points, leur référence et la preuve attendue sur place :
| Exigence | Référence | Preuve sur le chantier |
|---|---|---|
| Essai au feu du bloc-porte | EN 1634-1 | PV d'essai (procès-verbal) du modèle |
| Classement E, EI, S, C | EN 13501-2 | Rapport de classement, plaque |
| Degré adapté au local | Étude de sécurité du projet | Plans et descriptif |
| Fermeture automatique | EN 1154 pour le ferme-porte | Essai de fermeture depuis 90° |
| Ouverture des issues de secours | EN 1125 (public) ou EN 179 (personnel formé) | Marquage de la barre ou de la béquille |
| Maintien ouvert sur alarme | EN 1155 pour la ventouse | Essai de déclenchement |
| Identification | Plaque du fabricant | 6 mentions lisibles |
Les normes coupe-feu du tableau décrivent des produits, alors que le règlement décrit le bâtiment. Le PV d'essai, procès-verbal délivré par un laboratoire après l'essai au feu, relie les 2 niveaux pour chaque porte.
Degré couramment prescrit par local
Le degré couramment prescrit suit le risque du local. Le tableau suivant en donne 6 repères :
| Local | Degré couramment prescrit |
|---|---|
| Porte palière de logement | EI30 |
| Cage d'escalier | EI30 à EI60 selon la hauteur du bâtiment desservi |
| Local technique TGBT | EI60 |
| Sas de parking souterrain | EI60 |
| Archives | EI60 à EI120 |
| Local transformateur | EI120 |
L'article sur la porte coupe-feu obligatoire donne le classement couramment prescrit pour 14 autres locaux, de la cuisine professionnelle au quai de chargement.
Le bloc-porte, unité de la réglementation
La réglementation vise le bloc-porte complet et non le vantail seul. Une porte EI60 posée dans une cloison EI30 ne protège le local que 30 minutes, car l'ensemble cède par son élément le plus faible.
04Contrôle par la Protection Civile
La Protection Civile contrôle l'application de la réglementation incendie lors de ses visites des bâtiments, portes coupe-feu comprises. Le contrôleur examine l'état réel de chaque porte et les documents qui prouvent son classement.
La visite couvre les dégagements d'évacuation, les locaux à risques et les séparations entre compartiments. Elle se conclut par un avis de la Protection Civile sur la sécurité incendie du bâtiment.
Ce que vérifie la Protection Civile sur une porte coupe-feu : 8 points
- Présence d'une porte classée sur chaque baie de paroi coupe-feu
- Concordance entre le degré de la plaque et le degré prévu aux plans
- Fermeture complète du vantail depuis la position ouverte
- Absence de cale, de crochet ou de chaîne qui retient la porte
- Libération des portes asservies lors d'un essai d'alarme
- Ouverture des issues de secours par barre ou béquille, sans clé
- État des joints intumescents et du jeu sous le vantail
- Tenue du registre de sécurité et présence des PV d'essai
Le déroulé de la visite et les documents à préparer sont décrits dans l'article sur la visite de la Protection Civile.
05Responsabilités
La réglementation des portes coupe-feu répartit les responsabilités entre 5 acteurs : maître d'ouvrage, maître d'œuvre, installateur, exploitant ou syndic, et Protection Civile. Chaque acteur répond d'une phase : conception, pose, exploitation ou contrôle.
Le tableau suivant associe les 5 acteurs à leur rôle et au document qu'ils produisent :
| Acteur | Responsabilité | Document produit |
|---|---|---|
| Maître d'ouvrage | Finance des portes du degré prévu | Bon de commande et procès-verbal de réception |
| Maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) | Prescrit le degré et la quincaillerie | Plans, descriptif ou CPS (cahier des prescriptions spéciales) |
| Installateur | Pose le bloc-porte selon son PV | Attestation de pose |
| Exploitant ou syndic | Entretient et vérifie les portes | Registre de sécurité |
| Protection Civile | Contrôle et émet un avis | Rapport de visite |
Au Maroc, les marchés publics regroupent les prescriptions techniques dans le CPS, dont la partie technique joue le rôle du CCTP (cahier des clauses techniques particulières) des marchés privés. Le partage des responsabilités après un sinistre est traité dans l'article sur la responsabilité des portes coupe-feu.
06Comment se mettre en conformité ?
La mise en conformité avec la réglementation des portes coupe-feu suit 5 étapes : inventaire, diagnostic, chiffrage, remplacement ou réparation, puis documentation. Porte Coupe Feu Maroc livre et pose une porte coupe-feu de dimensions standard sous 48 h après la commande.
Inventorier les portes
L'exploitant liste chaque porte située sur une paroi coupe-feu, niveau par niveau, avec le local qu'elle ferme.
Diagnostiquer chaque porte
1 journée pour 20 portesLe diagnostic d'un site de 20 portes occupe un technicien pendant 1 journée, rapport compris. Le diagnostic coûte de 1 500 à 5 000 DH par site selon le nombre de portes, en prix indicatif confirmé par le devis après visite technique.
Chiffrer les travaux
Le devis chiffre chaque porte à remplacer ou à régler, à partir du rapport de diagnostic.
Remplacer ou réparer
Une porte EI60 en acier 1 vantail coûte de 4 500 à 7 500 DH hors pose, prix indicatif confirmé par le devis après visite technique. La commande est ferme au versement d'un acompte de 50 % du devis confirmé ; le solde est réglé à la réception de la pose.
Documenter chaque porte
Porte Coupe Feu Maroc remet 4 documents après la pose : l'attestation de pose, la fiche d'identification de chaque porte, la copie du PV d'essai du modèle et la notice d'entretien.
Pour Oujda, Taza et les villes du Sud, le délai de livraison et de pose est de 48 à 72 h après la commande. La prestation complète, du diagnostic à la remise des documents, est présentée sur la page de mise en conformité de porte coupe-feu.
Pour aller plus loin
07Réglementations voisines
La réglementation des portes coupe-feu voisine avec 4 cadres : normes produit, code du travail, sécurité des hôtels et maintenance réglementaire. Chaque cadre précise un public ou une étape de la vie de la porte.
Les normes d'essai et de classement forment le socle technique de toute porte classée. Leur contenu est détaillé dans l'article sur les normes des portes coupe-feu.
- Portes coupe-feu et code du travailLes obligations de l'employeur pour les portes des lieux de travail.
- Réglementation des portes coupe-feu à l'hôtelLes portes de chambres, d'offices et de circulations hôtelières.
- Réglementation de la maintenance des portes coupe-feuLa fréquence de vérification et la tenue du registre de sécurité.
- Certification des portes coupe-feuLe marquage CE et la certification des portes importées.
- PV de porte coupe-feuLa lecture d'un procès-verbal d'essai et la vérification de son authenticité.
- Guide de la porte coupe-feuTous les articles du guide, de la définition à la maintenance.