Guide · Réglementation
Visite de la Protection Civile : les points contrôlés sur vos portes coupe-feu
La visite de la Protection Civile contrôle chaque porte coupe-feu d'un bâtiment : degré, fermeture, quincaillerie et documents qui prouvent le classement. Ce contrôle de la Protection Civile au Maroc se conclut par un avis écrit. Porte Coupe Feu Maroc prépare les portes et le dossier avant la date annoncée.
- Texte appliqué
- Décret n° 2-14-499
- Organisme
- DGPC
- Points contrôlés
- 10 par porte
- Audit conseillé
- 1 mois avant la visite
01Quel texte encadre la visite de la Protection Civile ?
La visite de la Protection Civile applique le décret n° 2-14-499 du 15 octobre 2014, publié au BO (Bulletin officiel) n° 6306 du 6 novembre 2014. Le contrôleur confronte le bâtiment aux règles de ce texte, porte par porte, puis consigne ses observations dans un rapport.
La Direction Générale de la Protection Civile (DGPC) assure le secrétariat du comité national institué par ce décret.
Les 5 références que le contrôleur mobilise pour une porte coupe-feu figurent dans le tableau suivant :
| Référence | Objet | Usage pendant la visite |
|---|---|---|
| Décret n° 2-14-499 du 20 hija 1435 (15 octobre 2014) | Règles de sécurité incendie et panique des constructions | Base des observations du rapport |
| BO n° 6306 du 6 novembre 2014 | Publication officielle du décret | Version qui fait foi en cas de désaccord |
| EN 1634-1 et EN 13501-2 | Essai au four et classement des portes | Lecture du PV (procès-verbal) d'essai et de la plaque |
| EN 1154 et EN 1155 | Ferme-portes et ventouses de maintien | Contrôle de la fermeture automatique |
| EN 1125 et EN 179 | Barres antipanique et béquilles d'urgence | Contrôle des issues de secours |
Le règlement décrit le bâtiment, et les normes EN décrivent les produits qui l'équipent. Le contrôleur relie ces 2 niveaux par le PV d'essai, délivré par un laboratoire après l'essai au feu du modèle posé.
Le degré attendu pour chaque baie figure sur les plans de sécurité du projet, que le contrôleur compare à la plaque. Le contenu du texte est présenté dans l'article sur la réglementation des portes coupe-feu.
02Champ d'application
La visite de la Protection Civile concerne les ERP (établissements recevant du public), les immeubles d'habitation collectifs, les IGH (immeubles de grande hauteur), les bureaux et les sites industriels. Elle intervient à 3 moments de la vie du bâtiment : l'examen du dossier, la réception avant occupation et le contrôle en exploitation.
Le contrôle en exploitation examine aussi le registre de sécurité, document tenu par l'exploitant où sont consignées les vérifications et interventions sur les équipements de sécurité. Les 3 moments de la visite portent sur les portes coupe-feu avec un objet différent :
| Moment | Déclencheur | Examen des portes |
|---|---|---|
| Examen du dossier | Demande d'autorisation de construire ou d'aménager | Degré prévu aux plans et position des parois coupe-feu |
| Visite de réception | Fin des travaux, avant l'ouverture au public ou l'occupation | Portes posées, plaques, PV et essais de fermeture |
| Contrôle en exploitation | Visite périodique ou inopinée d'un bâtiment occupé | Portes calées, entretien et registre de sécurité |
Un ERP, comme un hôtel, une clinique ou une école, reçoit les contrôles en exploitation les plus réguliers. Son public ne connaît pas les lieux, ce qui place les dégagements au centre de la visite.
Un immeuble d'habitation collectif est contrôlé surtout à la réception et lors d'un changement d'usage. Le contrôleur y parcourt les parties communes : cage d'escalier, sous-sol, parking et locaux techniques.
Un site industriel ou logistique reçoit la visite lors d'une extension, d'un changement d'activité ou après un sinistre. Les grandes baies fermées par porte coulissante ou par rideau coupe-feu y concentrent les observations.
Chaque type d'établissement recevant du public a ses propres portes à contrôler. Le guide de la réglementation des portes coupe-feu en ERP les classe par activité, du commerce à la clinique.
03Exigences pour les portes coupe-feu
Une porte coupe-feu passe la visite de la Protection Civile lorsqu'elle réunit 8 exigences, du degré inscrit sur sa plaque au registre de sécurité tenu à jour. Le tableau des exigences associe chacune à la preuve que le contrôleur demande.
Le tableau suivant compte 8 lignes, classées de la conception à l'exploitation :
| Exigence | Référence | Preuve présentée au contrôleur |
|---|---|---|
| Degré égal ou supérieur au degré prévu | Plans de sécurité du projet | Plaque et plan de repérage |
| Bloc-porte testé et classé | EN 1634-1 et EN 13501-2 | Copie du PV d'essai du modèle |
| Pose conforme au PV | PV d'essai | Attestation de pose |
| Fermeture automatique | EN 1154 | Essai de fermeture depuis 90° |
| Maintien ouvert libéré sur alarme | EN 1155 | Essai de déclenchement de la ventouse |
| Issue de secours ouvrable sans clé | EN 1125 ou EN 179 | Marquage EN lisible sur la barre ou la béquille |
| Identification lisible | Plaque du fabricant | Mentions lisibles sur le chant ou l'huisserie |
| Suivi en exploitation | Registre de sécurité | Dates des vérifications et des réparations |
Une plaque d'identification de porte coupe-feu réunit 6 mentions : fabricant, modèle, classement, référence du PV ou du rapport de classement, numéro de fabrication et année.
Documents à réunir avant la visite
Le contrôleur consulte les documents de chaque porte avant de parcourir le bâtiment. Porte Coupe Feu Maroc remet 4 documents après la pose : l'attestation de pose, la fiche d'identification de chaque porte, la copie du PV d'essai du modèle et la notice d'entretien.
Un dossier classé dans l'ordre du plan de repérage raccourcit la visite. Le contrôleur retrouve chaque porte sur le plan, puis compare sa plaque à la fiche correspondante.
Un PV présenté pour une porte engage la configuration testée : dimensions, vitrage, quincaillerie et support. Les rubriques à vérifier sont détaillées dans le guide sur le PV de porte coupe-feu.
Portes à 2 vantaux et portes asservies
Une porte à 2 vantaux reçoit un sélecteur de fermeture, dispositif qui ordonne la fermeture des 2 vantaux d'une porte à recouvrement. Le contrôleur lâche les 2 vantaux ouverts et observe que le semi-fixe se referme en premier.
Une porte asservie reste ouverte sur une ventouse de maintien, électroaimant qui la libère sur signal du SSI (système de sécurité incendie). Une porte coupe-feu asservie se ferme en moins de 10 secondes après l'ordre du SSI, hors temporisation de la centrale.
04Contrôle par la Protection Civile
Le contrôle de la Protection Civile sur les portes coupe-feu se déroule en 3 temps : lecture du dossier, parcours des portes sur place, puis avis écrit. L'avis de la Protection Civile sur les portes est favorable, favorable avec réserves ou défavorable.
Ce que vérifie la Protection Civile sur vos portes coupe-feu : 10 points
- Degré de la plaque égal ou supérieur au degré porté sur le plan de sécurité
- PV d'essai disponible pour chaque modèle posé dans le bâtiment
- Retour du vantail en position fermée, pêne engagé dans la gâche
- Jeu sous le vantail dans la limite fixée par le PV, de 5 à 10 mm
- Joint intumescent continu, sans peinture ni arrachement
- Ferme-porte en place, bras et corps fixés
- Ventouses libérées lors de l'essai d'alarme du SSI
- Barre antipanique ou béquille d'urgence sur chaque issue de secours
- Course du vantail libre de cale, de crochet, de chaîne ou de stock
- Registre de sécurité signé, avec la date de la dernière vérification
Déroulé d'une visite
Le contrôleur ouvre la visite dans le bureau de l'exploitant, où il consulte les plans, les PV et le registre de sécurité. Il parcourt ensuite les niveaux, du sous-sol à la terrasse.
Devant chaque porte, il lit la plaque, lâche le vantail et observe sa fermeture complète. Dans un bâtiment équipé d'un SSI, il fait déclencher une alarme pour voir les portes asservies se libérer.
La visite d'un immeuble de 10 niveaux équipé de 40 portes coupe-feu dure de 2 à 4 heures, selon l'état du dossier présenté.
Avis de la Protection Civile et contre-visite
L'avis favorable confirme que les points contrôlés répondent aux règles de sécurité incendie. L'avis favorable avec réserves liste les corrections à réaliser dans un délai fixé par le rapport.
L'avis défavorable signale, en pratique, que la démarche en cours ne peut pas aboutir en l'état. Une contre-visite suit la correction des écarts relevés.
L'« autorisation Protection Civile », expression courante chez les exploitants, désigne cet avis que l'exploitant joint à son dossier d'autorisation auprès de la commune.
Le tableau suivant relie 5 écarts relevés sur les portes à leur correction et au délai courant :
| Écart relevé | Correction | Délai courant |
|---|---|---|
| Porte calée ou retenue par un crochet | Retrait de la cale, ventouse EN 1155 pour une porte tenue ouverte | Le jour même pour la cale |
| Ferme-porte déposé ou sans effet | Pose ou réglage d'un ferme-porte EN 1154 | 48 h après la commande |
| Joint intumescent peint ou arraché | Joint de même référence que celui du PV | 48 h après la commande |
| PV d'essai introuvable | Confirmation écrite par le laboratoire émetteur | De 2 à 10 jours ouvrés |
| Degré inférieur au plan de sécurité | Bloc-porte du degré prévu | 48 h après la commande (porte standard) |
05Responsabilités
L'exploitant du bâtiment reçoit la Protection Civile et répond de l'état des portes coupe-feu le jour de la visite. Dans une copropriété, ce rôle revient au syndic pour les parties communes ; dans un établissement, au directeur ou à son responsable sécurité.
Le tableau suivant répartit la préparation de la visite entre 5 acteurs :
| Acteur | Rôle dans la visite | Pièce fournie |
|---|---|---|
| Exploitant ou syndic | Accueille le contrôleur et ouvre tous les locaux | Registre de sécurité |
| Maître d'ouvrage | Livre des portes du degré prévu | Plans de sécurité et procès-verbal de réception |
| Installateur | Justifie la pose de chaque porte | Attestation de pose et copie du PV |
| Mainteneur | Justifie l'entretien depuis le dernier contrôle | Rapports de visite de maintenance |
| Protection Civile | Contrôle les portes et émet un avis | Rapport de visite |
Le responsable sécurité d'un ERP accompagne le contrôleur pendant tout le parcours. Il détient les clés des locaux techniques et lance l'essai d'alarme à sa demande.
Le rapport de visite est adressé à l'exploitant, qui en transmet les observations au propriétaire lorsque les travaux lui incombent. Le partage de ces rôles est traité dans l'article sur la responsabilité des portes coupe-feu.
06Comment se mettre en conformité ?
La mise en conformité avant une visite de la Protection Civile suit 5 étapes, de l'audit des portes à la visite blanche. Porte Coupe Feu Maroc recommande de commander l'audit au moins 1 mois avant la visite de la Protection Civile.
Commander l'audit des portes
1 journée pour 20 portesLe diagnostic d'un site de 20 portes occupe un technicien pendant 1 journée, rapport compris. Le rapport range chaque porte dans une catégorie : à remplacer, à réparer ou à régler.
Corriger les écarts par priorité
Les portes de dégagement et d'issue de secours passent en premier, puis les portes des locaux à risques. Une porte EI60 acier 1 vantail coûte de 4 500 à 7 500 DH hors pose, prix indicatif confirmé par le devis après visite technique.
Compléter le dossier
Chaque porte corrigée reçoit sa fiche d'identification et sa ligne au registre de sécurité. Un PV manquant est demandé au laboratoire émetteur dès l'audit.
Organiser une visite blanche
15 à 20 min par porteLe technicien de Porte Coupe Feu Maroc parcourt le bâtiment dans l'ordre du contrôleur, 1 semaine avant la date annoncée. Il repasse les 10 points de la check-list sur chaque porte.
Préparer le jour de la visite
L'exploitant retire les cales, dégage la course des vantaux et ouvre les locaux techniques. Il dépose le dossier et le registre dans la pièce où le contrôleur commence.
Porte Coupe Feu Maroc livre et pose une porte coupe-feu de dimensions standard sous 48 h après la commande. La commande est ferme au versement d'un acompte de 50 % du devis confirmé ; le solde est réglé à la réception de la pose.
L'audit, les travaux et le dossier final forment la prestation de mise en conformité de porte coupe-feu, assurée depuis Casablanca, Marrakech et Agadir.
Pour aller plus loin
07Réglementations voisines
La visite de la Protection Civile croise 4 sujets voisins : la maintenance réglementaire, la signalétique, les normes des portes et les obligations de l'employeur. Chaque sujet prépare un point précis du contrôle.
Le registre présenté au contrôleur résulte des vérifications menées entre 2 visites. Leur rythme et le contenu du registre sont traités dans l'article sur la réglementation de la maintenance des portes coupe-feu.
- Signalétique réglementaire des portes coupe-feuLe panneau attendu sur chaque porte des dégagements.
- Normes des portes coupe-feuLes normes d'essai, de classement et de quincaillerie citées dans le rapport.
- Portes coupe-feu et code du travailLes portes des ateliers, entrepôts et bureaux sous la responsabilité de l'employeur.
- Réglementation des portes coupe-feu en immeubleLes parties communes contrôlées dans un immeuble d'habitation.
- Porte coupe-feu obligatoireLa liste des locaux où une porte coupe-feu est prévue.
- Guide de la porte coupe-feuLe sommaire complet du guide, de la définition à la maintenance.