Guide · Réglementation
Réglementation porte coupe-feu et code du travail au Maroc
La réglementation porte coupe-feu du code du travail marocain place la sécurité des locaux à la charge de l'employeur, et le décret n° 2-14-499 fixe les règles d'incendie du bâtiment. L'employeur entretient donc les portes coupe-feu des ateliers, entrepôts, bureaux et cuisines où travaillent ses salariés.
- Code du travail
- Loi n° 65-99
- Construction
- Décret n° 2-14-499
- Issue du personnel
- EN 179
- Entrepôt
- EI60 à EI120
01Quel texte encadre les portes coupe-feu sur le lieu de travail ?
La sécurité incendie en entreprise au Maroc repose sur 2 textes : la loi n° 65-99 pour l'employeur et le décret n° 2-14-499 pour la construction. Le premier texte encadre l'usage des locaux, le second leur conception.
La loi n° 65-99 relative au Code du travail a été promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003). Elle a été publiée au BO (Bulletin officiel) n° 5167 du 8 décembre 2003. Son titre consacré à l'hygiène et à la sécurité des salariés s'ouvre à l'article 281.
Les 5 références utiles à l'employeur sont réunies dans le tableau suivant :
| Référence | Contenu | Lien avec la porte coupe-feu |
|---|---|---|
| Loi n° 65-99 | Code du travail marocain | Obligations de l'employeur envers ses salariés |
| Article 24 | Mesures pour préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés | Entretien des portes qui protègent les postes de travail |
| Article 281 | État des locaux, dispositifs de prévention des incendies compris | Portes coupe-feu en état de fonctionner |
| Article 336 | Comité de sécurité et d'hygiène dans les entreprises de 50 salariés ou plus | Suivi des conditions de sécurité des locaux |
| Décret n° 2-14-499 | Règlement général de construction contre l'incendie et la panique | Degré et emplacement des portes du bâtiment |
L'article 281 vise les dispositifs de prévention des incendies parmi les conditions que les locaux de travail réunissent. La porte coupe-feu, bloc-porte classé qui ferme une paroi résistante au feu, fait partie de ces dispositifs dans un atelier ou un entrepôt.
02Champ d'application
Les obligations de l'employeur s'appliquent à tout local où travaillent des salariés : usine, atelier, entrepôt, bureau, commerce et cuisine collective. Le type d'activité fixe ensuite la charge combustible et le degré des portes.
Le tableau suivant relie 6 lieux de travail à leur risque principal et à leurs portes coupe-feu typiques :
| Lieu de travail | Risque principal | Porte coupe-feu typique |
|---|---|---|
| Atelier industriel | Machines, solvants, poussières | EI60 à EI120 |
| Entrepôt ou grande baie | Stock combustible sur palettes | Porte coulissante EI60 à EI120 |
| Quai de chargement | Emballages et camions à quai | EI60 |
| Salle serveur | Équipements électriques en continu | EI60 |
| Local groupe électrogène ou CVC (chauffage, ventilation, climatisation) | Carburant et moteurs | EI60 |
| Cuisine d'entreprise | Friteuses et gaz | EI30 |
Les degrés du tableau sont les degrés couramment prescrits pour ces locaux. L'étude de sécurité du bâtiment fixe le degré définitif de chaque porte.
La sécurité incendie d'une entreprise au Maroc change avec l'effectif. Une entreprise de 50 salariés ou plus constitue un comité de sécurité et d'hygiène, qui examine les conditions de sécurité des locaux, portes coupe-feu comprises.
Les grandes baies entre atelier et stockage dépassent la largeur d'une porte battante. Elles reçoivent une porte coupe-feu coulissante, qui se fabrique jusqu'à 8 000 mm de largeur et 5 000 mm de hauteur.
03Exigences pour les portes coupe-feu
Une porte coupe-feu de lieu de travail répond à 8 exigences, du degré de la porte à son ouverture par le personnel. Le tableau des exigences associe chacune à un lieu type et à sa référence.
Le tableau des exigences compte 8 lignes, de la conception à l'usage quotidien :
| Exigence | Lieu type | Référence |
|---|---|---|
| Degré adapté au risque | Atelier, stockage, local technique | Degré couramment prescrit |
| Essai et classement du bloc-porte | Toutes les portes classées | EN 1634-1 et EN 13501-2 |
| Fermeture automatique des portes battantes | Bureaux, salle serveur | EN 1154 |
| Fermeture des portes coulissantes sur fusible | Entrepôt, atelier | Fusible thermique à 70 °C |
| Maintien ouvert libéré sur alarme | Portes battantes de circulation (couloirs, bureaux) | EN 1155 |
| Issue du personnel ouvrable sans clé | Atelier, cuisine, entrepôt | EN 179 |
| Issue du public ouvrable par poussée | Surface de vente d'un commerce | EN 1125 |
| État de fonctionnement permanent | Tous les locaux de travail | Article 281 de la loi n° 65-99 |
Issues du personnel et issues du public
La barre antipanique EN 1125 équipe les issues utilisées par le public ; la béquille ou plaque EN 179 équipe les issues utilisées par un personnel formé. Un entrepôt fermé au public place donc une béquille EN 179 sur ses issues, alors que le magasin attenant installe une barre.
Portes traversées par les chariots
Une porte coupe-feu coulissante se ferme à 0,1 à 0,2 m/s, vitesse réglée par un frein hydraulique.
Une porte coupe-feu coulissante d'entrepôt reste ouverte pendant le travail pour le passage des chariots élévateurs. Porte Coupe Feu Maroc la relie aussi au SSI (système de sécurité incendie), pour une fermeture dès la détection de fumée. L'asservissement de porte coupe-feu couvre ce raccordement.
Porte Coupe Feu Maroc recommande une vérification tous les 6 mois pour un entrepôt parcouru toute la journée par les chariots, contre 12 mois dans un bâtiment courant. Les chocs répétés des chariots déforment les profilés de rive.
04Contrôle par la Protection Civile
La Protection Civile contrôle les portes coupe-feu d'un lieu de travail lors de ses visites de sécurité, et l'inspection du travail vérifie l'application du Code du travail dans l'entreprise. Les 2 contrôles portent sur les mêmes portes avec 2 angles : le bâtiment et les salariés.
Ce que vérifie la Protection Civile sur un lieu de travail : 8 points
- Course de fermeture des portes coulissantes libre de palettes et de marchandises
- Fusible thermique ou déclencheur présent sur chaque porte coulissante
- Issues du personnel ouvrables par béquille EN 179 pendant les heures de travail
- Portes de quai refermées en dehors des opérations de chargement
- Porte de salle serveur fermée et traversées de câbles rebouchées
- Huisseries d'entrepôt sans déformation due aux chocs de chariots
- Panneau « porte coupe-feu à maintenir fermée » sur les portes non asservies
- Registre de sécurité à jour des vérifications et des réparations
Le contrôleur fait déclencher une porte coulissante lorsque le déclencheur le permet. La porte parcourt alors toute sa course et s'arrête en butée contre son joint, sans rebond ni blocage.
Les documents à préparer avant la visite de la Protection Civile sont listés dans l'article dédié, étape par étape.
05Responsabilités
L'employeur porte la responsabilité première des portes coupe-feu de ses locaux de travail, au titre des articles 24 et 281 du Code du travail. Le bailleur, le comité de sécurité et d'hygiène, le responsable HSE (hygiène, sécurité, environnement) et l'installateur interviennent à ses côtés.
Le tableau suivant attribue à chacun des 5 acteurs son rôle et un exemple concret :
| Acteur | Rôle | Exemple |
|---|---|---|
| Employeur | Maintient les portes en état et forme le personnel | Budget annuel de maintenance des portes |
| Bailleur du local | Livre des portes du degré prévu | Remplacement d'une porte d'entrepôt hors d'usage à la signature du bail |
| Comité de sécurité et d'hygiène | Examine les conditions de sécurité des locaux | Point sur les portes calées en réunion du comité |
| Responsable HSE | Organise les vérifications et tient le registre | Consignation d'une huisserie heurtée par un chariot |
| Installateur | Pose, règle et documente les portes | Remise de la fiche d'identification de chaque porte |
Le bail d'un local professionnel répartit les travaux entre bailleur et locataire. Le partage détaillé des rôles après un incident est traité dans l'article sur la responsabilité des portes coupe-feu.
06Comment se mettre en conformité ?
La mise en conformité des portes coupe-feu d'une entreprise suit 5 étapes, de l'évaluation des risques par zone à la formation du personnel. Les travaux se planifient hors des heures de production pour ne pas arrêter l'activité.
Évaluer les risques par zone
Le responsable HSE découpe le site en zones : production, stockage, bureaux, locaux techniques et quais. Chaque zone reçoit le degré couramment prescrit pour son activité.
Auditer les portes existantes
1 journée pour 20 portesLe diagnostic d'un site de 20 portes occupe un technicien pendant 1 journée, rapport compris. L'audit coûte de 1 500 à 5 000 DH par site selon le nombre de portes, en prix indicatif confirmé par le devis après visite technique.
Traiter d'abord les issues et le stockage
Porte Coupe Feu Maroc classe les travaux par priorité : issues du personnel, séparation atelier-stockage, puis locaux techniques. Une porte coulissante coûte de 18 000 à 45 000 DH selon les dimensions, en prix indicatif confirmé par le devis après visite technique.
Poser hors production
L'équipe de pose intervient le week-end ou entre 2 postes de travail. Porte Coupe Feu Maroc livre et pose une porte coupe-feu de dimensions standard sous 48 h après la commande.
Former le personnel
Porte Coupe Feu Maroc anime une séance d'environ 2 heures pour des groupes de 10 à 15 salariés, avec un rappel annuel recommandé. Le contenu de la séance figure dans le guide de formation aux portes coupe-feu.
Les portes coulissantes, sectionnelles et rideaux suivent un planning de 3 à 6 semaines après la commande selon les dimensions. La commande est ferme au versement d'un acompte de 50 % du devis confirmé ; le solde est réglé à la réception de la pose. La démarche d'ensemble figure sur la page de mise en conformité de porte coupe-feu.
Pour aller plus loin
07Réglementations voisines
Les obligations de l'employeur croisent 3 cadres voisins : le règlement de construction, le régime des ERP (établissements recevant du public) et les normes de quincaillerie. Un même local relève souvent de 2 cadres à la fois.
Le décret n° 2-14-499 s'applique au bâtiment quel que soit son occupant, employeur ou particulier. Son contenu est présenté dans l'article sur la réglementation des portes coupe-feu.
- Réglementation des portes coupe-feu en ERPLe commerce, le restaurant ou la clinique reçoivent aussi du public.
- Réglementation des portes coupe-feu à l'hôtelL'hôtel réunit clientèle endormie et personnel de service.
- Normes des portes coupe-feuLes normes EN 1634-1, EN 13501-2, EN 1154, EN 1125 et EN 1155.
- Réglementation de la maintenance des portes coupe-feuLa fréquence des vérifications et le registre de sécurité.
- Signalétique réglementaire des portes coupe-feuLes panneaux et pictogrammes des portes de l'entreprise.
- Guide de la porte coupe-feuTous les articles du guide de la porte coupe-feu.